Conditions Générales de Services
Préambule
Les conditions générales de services sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Espace Idea. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de services. Tout Client Espace Idea reconnaît avoir pris connaissance de ce document en ayant signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Espace Idea. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Le cabinet Espace Idea, au code NAF7410Z, activité spécialisée en design d’intérieur, est une société proposant des conseils en aménagement, décoration d'intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.
Espace Idea propose des concepts de design intérieur sous forme de plans et de visuels 2D-3D d’intention pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci-après dénommé « le client ») est toute personne qui sollicite le cabinet Espace Idea pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs, recommandation d’entreprise et shopping liste.
Le cabinet Espace Idea ( Ci-après dénommé « le cabinet Espace IDEA »), immatriculé sous le numéro SIRET 88947132200012 dont le siège social est situé au 19 Rue Raymond Clauzel, 95150 Taverny.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les conditions générales de services (ci-après dénommées les « CGS») régissent et s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre le cabinet Espace Idea et toute personne qui le sollicite. Dans le cadre des présentes CGS, le terme “service” fait référence aux services proposés par le cabinet Espace Idea. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par Le cabinet Espace Idea emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de services dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de services. Le cabinet Espace Idea se réserve le droit demodifier à tout moment les présentes conditions générales de services.
ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.espace-idea.net, rubrique Contact, par téléphone au 07 86 27 44 95 ou par courriel : contact@espace-idea.com ou secretariat@espace-idea.com.
ARTICLE 3 : SERVICES
3.1 Prestations de conseil
Les prestations du cabinet Espace Idea sont par nature des prestations de conseil et d'assistance.
Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans d’intention 2D et visuels 3D de la proposition d'aménagement, de concepts, de matériaux et mobiliers, des choix des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux (dans la limite des compétences d'un designer d'intérieur). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude et de réalisation de travaux structurels, ou non structurels.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer au cabinet Espace Idea des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de designer d'intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client ou de l’entreprise chargée des travaux.
3.2 Assistance à la coordination des travaux
S'agissant de l'assistance à la coordination des travaux, les prestations du cabinet Espace Idea consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de l’aménagement et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
Le cabinet Espace Idea s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations. Lorsque Le cabinet Espace Idea fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être
directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes
nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Le cabinet Espace Idea ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration et rénovation intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du cabinet Espace Idea ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par le cabinet Espace Idea sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes, vérifier la faisabilité et d’effectuer ses propres plans. Le cabinet Espace Idea n'encourt aucune responsabilité :
- quant à la réalisation et lamise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par le cabinet Espace Idea.
- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par Le cabinet Espace Idea et réalisées directement ou indirectement par le client.
4.1 Assistance à la coordination des travaux
Lorsque le cabinet Espace IDEA intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard,malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le cabinet Espace IDEA n'est nimaître d'ouvrage ni maître
d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Le cabinet Espace Idea n’agit comme architecte ou architecte d’intérieur. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Le cabinet Espace Idea recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du cabinet Espace Idea ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
4.2 Prestataire extérieur
Lorsqu’il y a une mise en relation du Client avec un prestataire extérieur, autre que le prestataire recommandé par le cabinet Espace Idea, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et le cabinet Espace Idea n’interfère d’aucune manière que ce soit dans
la relation contractuelle. Cette entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du cabinet Espace Idea. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement et échange et ajustement de projet ne transitera par le cabinet Espace Idea. Dans ce cas de figure, le cabinet Espace Idea se réserve le droit de ne pas effectuer l’assistance à la coordination des travaux entre le prestataire extérieur et le client.
ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS
Par ailleurs, Le cabinet Espace Idea ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte et gabarit en se déplaçant physiquement enmagasin
et/ou en vérifiant sur le site internet du prestataire. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du cabinet Espace Idea ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue et le gabarit ne correspondraient pas exactement au résultat après impression ou visualisation
écran.
ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR
Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le cabinet Espace IDEA de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l'architecte d'intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 7 : HONORAIRES
Les prix pratiqués par le cabinet Espace Idea proposés sur les devis sont indiqués en euros TTC. Nos devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné au cabinet Espace Idea. Les conditions de paiement sont déterminées sur le devis et comme suit :
SI PRESTATIONS A LA CARTE COMMANDÉES :
50% d’acompte à la commande et signature du devis
50% de solde à réception des BOOKS commandés à savoir :
- SKETCH-Book : Après envoi des deux propositions d’aménagement réalisées et après l’unique version définitive établie.
- EXE-Book : Après l’envoi des plans d’exécution et après réajustement unique si demandé par le client.
- MOOD-Book : Après l’envoi de la shopping liste et après réajustement unique si demandé par le client.
- LOG-Book si :
o Le client souhaite missionner l’entreprise travaux partenaire du cabinet Espace Idea :
Après l’envoi du premier bordereau vierge établit par le cabinet Espace Idea et l’envoi du premier devis établit par l’entreprise travaux partenaire du cabinet Espace Idea
o Le client souhaite missionner un prestataire extérieur :
Après l’envoi du premier bordereau vierge et/ou, si demandé par le client, l’envoi d’une première estimation établit par le cabinet Espace Idea.
SI FORFAIT HOME COMMANDÉ :
50% d’acompte à la commande et signature du devis
40% à l’envoi du premier LOG-Book vierge établit par le cabinet Espace Idea et l’envoi du premier devis établit par l’entreprise travaux partenaire du cabinet Espace Idea.
10% dans un délai de 2 mois maximum après envoi du LOG-Book, ou à signature du chantier avec l’entreprise travaux partenaire du cabinet Espace Idea, si dans un délai de moins de 2 mois après l’envoi du LOG-Book.
ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT
Le Client garantit au cabinet Espace Idea qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :
1.Par chèque suite à la signature d'un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l'ordre du cabinet Espace Idea seront acceptés. Le cabinet Espace Idea pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou de refuser un paiement si le nom
apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
2.Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires du cabinet Espace Idea est communiquées au Client sur le devis envoyé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte du cabinet Espace Idea.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès du cabinet Espace Idea. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Cabinet Espace Idea, 19 Rue Raymond Clauzel 95150 Taverny. Le remboursement dumontant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le cabinet Espace Idea conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux... Le client autorise Le cabinet Espace Idea via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation du cabinet Espace Idea à des fins promotionnelles Le cabinet Espace Idea pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Le cabinet Espace Idea s‘engage à respecter l’anonymat du client.
Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Le cabinet Espace Idea et non contractuelles.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES
Les informations demandées par Le cabinet Espace Idea lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 12 : ASSURANCE
Le cabinet Espace Idea a souscrit auprès + Simple une assurance responsabilité civile et professionnelle, N° contrat IARDGEN2012138831, qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client
devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
